Politique de remboursement

Particuliers : droit de rétractation de 14 jours

Si vous êtes un particulier et que vous avez commandé en ligne, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Comment faire ? Informez-nous de votre décision par e-mail à info@france-collectivites.fr en précisant votre numéro de commande, ou utilisez le formulaire de rétractation ci-dessous.

Retour du produit : le produit doit nous être renvoyé complet, dans son emballage d'origine et en bon état, au plus tard 14 jours après votre demande. Les frais de retour restent entièrement à votre charge.

Remboursement : nous vous remboursons la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux au tarif standard, dans un délai de 14 jours à compter de votre demande. Nous pouvons différer ce remboursement jusqu'à la réception du produit retourné. Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

Exceptions : conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Le simple choix d'une option standard proposée sur le site (coloris, finition, dimension) ne suffit pas à rendre un bien nettement personnalisé.

Formulaire de rétractation
À l'attention de France Collectivités, L'Alphatis I, 55A allée de l'Argentine, 30900 Nîmes, info@france-collectivites.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le : ... / reçu le : ...
Numéro de commande : ...
Nom : ...
Adresse : ...
Date : ...
Signature (uniquement en cas d'envoi sur papier) : ...

Clients professionnels, collectivités et administrations

Les conditions ci-dessous s'appliquent uniquement aux clients professionnels, collectivités et administrations. Elles ne limitent pas le droit de rétractation des particuliers décrit ci-dessus.

Réclamation et retour de marchandise

Les produits vendus sur france-collectivites.fr sont soumis à une politique de retour spécifique.

Tout retour de marchandise doit faire l’objet d’un accord préalable écrit du vendeur et du fabricant.

La demande de retour doit avoir été formulée au plus tard dans les 48 heures ouvrables suivant la réception du matériel à info@france-collectivites.fr 

Les produits non référencés par le vendeur sur le site et fabriqués "à la commande" ou sur commande spéciale de l’acquéreur ainsi que tous les produits référencés et fabriqués avec un coloris et une taille spécifique demandés, les articles personnalisés ou à façon, ne peuvent en aucun cas être retournés.

Le contrôle des marchandises doit être effectué à la livraison en présence du transporteur, toutes réclamations doit être portées sur bordereau de livraison accompagné d’un courrier recommandé avec accusé réception adressée au transporteur dans un délai maximum de 72 heures. Attention, la mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique et ne fait foi en cas d’avaries de transport. (cf : nos conditions de réception de marchandise communiquées en même temps que votre accusé réception de commande).

Si un retour est accepté, l'acquéreur gardera à sa charge tous les frais engendrés par la procédure tels que les frais de traitement, de stockage et de transport aller et retour.

Le vendeur ne peut admettre de réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité de la marchandise livrée sans que des réserves clairement exprimées sur le bordereau de livraison du transporteur et par courrier recommandé avec accusé réception à adresser au transporteur dans un délai maximum de 72 heures à compter de la réception de la marchandise.

Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord entre le vendeur et l’acquéreur et doit obtenir un accord écrit du vendeur. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Si le retour est dû à une anomalie imputable au vendeur, celui-ci prend toutes dispositions pour réparer le désordre dans les meilleurs délais et à sa charge.

Si le retour est dû à une anomalie imputable à l’acheteur ou au destinataire de la marchandise, deux cas doivent être distingués :

Cas n°1 : La marchandise se trouve encore dans les usines du vendeur au moment de la réclamation :

Les produits standard galvanisés, anodisés argent ou peints et listés disponibles sur nos tarifs seront remis en stock.
Les autres produits standard seront conservés en contrepartie d’une décote de 30% sur le produit avec un minimum perçu par le vendeur de 50 euros par article concerné
Les produits hors standard seront livrés et facturés

Cas n°2 : La marchandise a été expédiée :

L’acheteur ou le destinataire des produits organise et prend à sa charge le transport des produits retournés dans les meilleures conditions et s’engage à prendre toutes dispositions pour que l’emballage des produits retournés soit conforme aux règles de l’art.
Les produits standard galvanisés, anodisés argent ou peints et listés disponibles sur nos tarifs seront repris avec une décote de 30% sur le produit avec un minimum perçu par le vendeur de 50 euros par article concerné, (en sus des frais de transport).
Les autres produits standard seront repris en contrepartie d’une décote de 30% sur le produit, avec un minimum perçu par le vendeur de 10 euros par article concerné, (en sus de la prise en charge des frais de transport par le client).
Les produits hors standard ne peuvent être repris.

Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas :

• Aux biens ou services dont le prix varie selon les marchés financiers, et susceptibles d’évoluer pendant le délai de rétractation (ex. : achat d’or).
• Aux biens fabriqués à la demande ou clairement personnalisés, lorsque leur production exige des adaptations techniques ou esthétiques spécifiques (ex. meuble sur mesure).
  En revanche, le simple choix d’options standard proposées par le professionnel (couleur, finition, etc.) ne suffit pas, à lui seul, à rendre le bien « nettement personnalisé ».