Tri 7 flux et biodéchets : les obligations de tri pour les entreprises et les collectivités
💡 En bref
Papier, carton, métal, plastique, verre, bois, textiles, biodéchets… Depuis la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (loi AGEC) du 10 février 2020, le tri à la source n'est plus une bonne pratique laissée à l'appréciation de chacun : c'est une obligation réglementaire pour la quasi-totalité des entreprises, des administrations et des établissements recevant du public. Tri 5 flux devenu tri 7 flux, textiles ajoutés au 1er janvier 2025, tri des biodéchets généralisé au 1er janvier 2024, tri hors foyer : ce guide fait le point, textes à l'appui, sur ce que la loi vous impose et sur la façon d'équiper concrètement vos locaux et vos espaces extérieurs.
Du tri 5 flux au tri 7 flux : ce que dit le décret du 16 juillet 2021
Le socle : le décret 5 flux, réécrit en 2021
L'obligation de trier à la source cinq familles de déchets (papier/carton, métal, plastique, verre et bois) figure aux articles D. 543-278 et suivants du code de l'environnement. On parle couramment de « décret 5 flux ». Le décret n° 2021-950 du 16 juillet 2021, publié au Journal officiel du 18 juillet 2021 et pris en application de l'article 74 de la loi AGEC, a réécrit cette section et élargi son périmètre. Il est entré en vigueur le 19 juillet 2021.
Les flux à trier aujourd'hui
- Papier et carton, métal, plastique, verre et bois : le socle commun à tous les producteurs et détenteurs de déchets professionnels ;
- Fraction minérale (béton, briques, tuiles, céramiques, pierres) et plâtre : pour les déchets de construction et de démolition, ce qui porte le total à 7 flux ;
- Textiles : ajoutés par le même décret, avec une application au 1er janvier 2025. C'est pourquoi les attestations de collecte parlent désormais de « 8 flux ».
Ces déchets doivent être séparés à la source, collectés séparément et confiés à une filière de valorisation.
Qui est concerné ?
Le dispositif s'applique à tout producteur ou détenteur de déchets, hors ménages :
- les entreprises, commerces, PME-PMI, bureaux, ateliers et sites industriels dont les déchets sont collectés par un prestataire privé, quel que soit le volume produit ;
- ceux qui utilisent le service public de collecte et produisent plus de 1 100 litres de déchets par semaine, tous déchets confondus (article D. 543-280). Lorsque plusieurs occupants d'un même site sont desservis par le même prestataire, le seuil s'apprécie pour l'ensemble du site ;
- les administrations, mairies, établissements scolaires et services publics, pour les déchets qu'ils produisent eux-mêmes. Les communes et intercommunalités ne sont exclues que pour leur mission de collecte des déchets ménagers.
En dessous de ce seuil, un professionnel desservi par le service public suit les consignes de tri de sa collectivité. Les chantiers bénéficient d'une dérogation si l'emprise ne permet pas de réserver 40 m² au stockage ou si le volume total de déchets reste inférieur à 10 m³.
Le cas des papiers de bureau
Les papiers de bureau (imprimés, courriers, enveloppes, publications) font l'objet d'une règle spécifique : chaque implantation regroupant plus de 20 personnes doit organiser leur tri séparé (article D. 543-286). Une mairie, un siège administratif ou un plateau de bureaux atteint vite ce seuil.
L'attestation annuelle de valorisation
Le prestataire qui reprend vos déchets doit vous remettre, chaque année avant le 31 mars, une attestation précisant la nature, les quantités et la destination des flux collectés l'année précédente (article D. 543-284 ; modèle fixé par l'arrêté du 21 décembre 2021). Conservez-la : c'est votre preuve de conformité en cas de contrôle. L'autorité administrative peut en outre exiger un audit par un tiers indépendant.
Biodéchets : un tri à la source généralisé depuis le 1er janvier 2024
L'article L. 541-21-1 du code de l'environnement prévoyait que l'obligation de tri à la source des biodéchets s'applique « au plus tard le 31 décembre 2023 » à tous leurs producteurs et détenteurs. Depuis le 1er janvier 2024, elle concerne donc tous les professionnels, sans seuil minimum, ainsi que les collectivités et administrations. Jusqu'en 2023, seuls les producteurs de plus de 5 tonnes par an étaient concernés.
Sont visés les restes de repas, épluchures, denrées périmées sans emballage, marc de café et déchets verts. Ils ne doivent plus être jetés avec les ordures résiduelles : ils sont soit valorisés sur place (compostage de proximité), soit collectés séparément pour être compostés ou méthanisés. Restauration collective, cantines, commerces alimentaires et espaces de pause sont les premiers concernés. Dans un office ou une salle de pause, la poubelle de tri biodéchets Cubatri 2 x 10 ou 2 x 20 L, à seaux hermétiques, limite les odeurs entre deux vidages.
Tri hors foyer : les obligations des établissements recevant du public
Le tri ne concerne pas que les déchets produits par l'activité. Depuis la loi AGEC, l'article L. 541-21-2-2 impose aux exploitants d'établissements recevant du public (ERP) d'organiser la collecte séparée des déchets du public accueilli et de leur personnel. Ils doivent mettre à disposition des dispositifs de collecte séparée pour :
- les emballages ménagers en plastique, acier, aluminium, papier ou carton ;
- les papiers graphiques (imprimés, prospectus, journaux) ;
- les biodéchets.
Le décret n° 2020-1758 du 29 décembre 2020 (article R. 541-61-2) précise que sont concernés les ERP produisant plus de 1 100 litres de déchets par semaine, tous déchets confondus. Gares, centres commerciaux, salles de spectacle, équipements sportifs, établissements d'enseignement ou musées sont typiquement visés.
Côté collectivités, l'État accompagne l'équipement de l'espace public en corbeilles de tri : le ministère de la Transition écologique fait état d'une enveloppe de 100 M€ sur la période 2023-2025 pour généraliser le tri dans les rues, parcs et places.
Quelles sanctions en cas de manquement ?
Le non-respect des obligations de tri à la source et de collecte séparée relève de l'article R. 541-78 du code de l'environnement : c'est une contravention de la 4e classe, soit une amende pouvant atteindre 750 € par infraction pour une personne physique et 3 750 € pour une personne morale. Sont notamment visés le défaut de tri, le mélange de flux collectés séparément et le défaut de remise de l'attestation annuelle. L'administration peut aussi mettre en demeure puis sanctionner (article L. 541-3).
Couleurs des poubelles : un code harmonisé à respecter
Les couleurs des contenants ont été harmonisées. L'arrêté du 4 janvier 2019 modifiant le cahier des charges de la filière des emballages ménagers renvoie au référentiel national publié par l'ADEME en mai 2016 et a fixé au 31 décembre 2022 l'échéance de mise en conformité des bacs de collecte, y compris sur la voie publique. Le code couleur de référence :
- Jaune : emballages (et papiers lorsqu'ils sont collectés en mélange) ;
- Bleu : papiers et cartons, lorsqu'ils sont collectés à part ;
- Vert : verre ;
- Marron : biodéchets ;
- Gris : ordures ménagères résiduelles, déchets non recyclables.
Code couleur des poubelles de tri
Jaune : emballages
Bleu : papiers et cartons
Vert : verre
Marron : biodéchets
Gris : déchets résiduels
france-collectivites.fr
Respecter ces couleurs garantit à vos usagers, salariés ou élèves les mêmes repères qu'à la maison ou dans la rue.
Combien de flux prévoir selon votre site ?
Le nombre de compartiments découle de vos déchets réels. Quelques repères :
- Bureaux et services administratifs : un point 2 flux (papiers / déchets résiduels) près des postes et des imprimantes, et un point 3 ou 4 flux dans l'espace de pause. Les poubelles de tri sélectif 2 bacs conviennent aux bureaux et couloirs. Pour composer un îlot de tri modulable en acier, la poubelle de tri Calitri de 20, 40 ou 60 L s'assemble selon le nombre de flux, et la poubelle de recyclage Cubatri 40 ou 65 L accueille papiers et emballages près des imprimantes.
- Restauration collective et cantines : un meuble de débarrassage qui sépare biodéchets, emballages et résiduels, au plus près du retour plateau, par exemple ce meuble de tri biodéchets 3 flux mobile. En sortie de self, la borne de tri Alitri 3 flux existe aussi en version avec récupération des liquides.
- Écoles et collèges : des postes 2 ou 3 flux à hauteur d'enfant, avec pictogrammes, dans les classes, la cour et le réfectoire.
- ERP et espaces publics : des stations de 3 ou 4 flux aux points de passage et de consommation. Les poubelles de tri sélectif 3 bacs couvrent la majorité des besoins. Dans les halls et lieux de passage, la poubelle de tri hexagonale Hexatri 50 L s'assemble en îlot, un couvercle de couleur par flux.
- Ateliers, services techniques, chantiers : des supports de sacs ou des bacs roulants grande capacité pour le bois, les métaux, les gravats et le plâtre.

Où placer les points de tri ?
Placez les points de tri là où le déchet est produit : coin café, salle de réunion, reprographie, sortie de self. Regroupez les flux sur un même point plutôt que de disperser des corbeilles isolées, et supprimez les poubelles individuelles sous les bureaux, qui encouragent le « tout-venant ». À l'extérieur, suivez les cheminements naturels (bancs, aires de jeux, arrêts de bus, parkings) et respectez les consignes Vigipirate sur les sites sensibles.
Signalétique : rendre le bon geste évident
Un point de tri doit se comprendre d'un coup d'œil. Combinez trois repères : la couleur du compartiment ou du couvercle (selon le code harmonisé), un pictogramme lisible de loin et un libellé explicite (« Emballages », « Papiers », « Biodéchets », « Non recyclables »). Pour mettre aux normes un parc existant sans tout remplacer, ce lot de 10 stickers de tri sélectif permet d'identifier chaque bac rapidement.
Capacités et choix intérieur ou extérieur
Dimensionnez chaque compartiment selon la fréquence de vidage : 15 à 40 litres par flux pour un bureau, 60 à 110 litres pour un espace de pause ou un hall, 120 à 340 litres en bacs roulants pour un site à fort passage. Les biodéchets se gèrent en petits volumes (10 à 40 litres) vidés souvent.
En intérieur, privilégiez des modèles à pédale ou à ouverture large, faciles à entretenir, comme cette poubelle de tri 2 x 40 L à pédale ou, pour les cuisines et salles de pause, cette poubelle de tri biodéchets 2 x 40 L. En extérieur, misez sur l'acier galvanisé ou le polyéthylène traité anti-UV, avec fixation au sol et fermeture à clé : par exemple la poubelle de tri modulable en acier galvanisé de 110 L ou le point de tri 3 flux pour bacs roulants de 120 à 340 L. Retrouvez l'ensemble des modèles dans notre rayon poubelle de tri sélectif extérieur et dans l'espace poubelle de tri et zone de tri sélectif.

Pour comparer les modèles, consultez nos sélections solutions de tri sélectif pour l'intérieur et solutions de tri sélectif pour l'extérieur.
Pour aller plus loin sur la démarche en entreprise, consultez aussi notre guide pourquoi et comment mettre en place le tri sélectif en entreprise et, pour les communes, quelles poubelles de tri sélectif choisir pour la collectivité.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le tri 7 flux ?
C'est le tri à la source du papier/carton, du métal, du plastique, du verre et du bois, plus la fraction minérale et le plâtre pour les déchets de chantier, issu du décret n° 2021-950 du 16 juillet 2021. Les textiles s'y ajoutent depuis le 1er janvier 2025.
Mon entreprise est-elle concernée par le tri 5 flux ou 7 flux ?
Oui si vos déchets sont collectés par un prestataire privé, quel que soit leur volume, ou si vous utilisez le service public et produisez plus de 1 100 litres de déchets par semaine, tous déchets confondus. En dessous, vous appliquez les consignes de tri de votre collectivité.
Le tri des biodéchets est-il obligatoire pour toutes les entreprises ?
Oui. Depuis le 1er janvier 2024, tous les producteurs et détenteurs de biodéchets doivent les trier à la source, sans seuil de quantité : compostage sur place ou collecte séparée en vue d'un compostage ou d'une méthanisation.
Une mairie doit-elle appliquer le tri 7 flux ?
Pour les déchets produits par ses propres services (bureaux, écoles, ateliers, salles municipales), oui. L'exclusion prévue par le code ne vise que la mission de collecte des déchets des ménages. Les implantations de plus de 20 agents doivent en outre trier leurs papiers de bureau.
Qu'est-ce que le tri hors foyer ?
C'est le tri des déchets jetés hors du domicile (gares, commerces, stades, parcs). Les ERP produisant plus de 1 100 litres de déchets par semaine doivent proposer au public et à leur personnel des contenants séparés pour les emballages, les papiers et les biodéchets (article L. 541-21-2-2).
Quelles sanctions en cas de non-respect du tri ?
Le défaut de tri ou de collecte séparée est puni de l'amende des contraventions de la 4e classe (article R. 541-78) : jusqu'à 750 € par infraction pour une personne physique et 3 750 € pour une personne morale.
Quelle couleur de poubelle pour chaque déchet ?
Selon le référentiel ADEME de mai 2016 : jaune pour les emballages, bleu pour les papiers-cartons, vert pour le verre, marron pour les biodéchets et gris pour les déchets résiduels.
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Ces informations ne constituent pas un conseil juridique. Elles reflètent les textes en vigueur à la date de publication ; vérifiez les consignes de votre collectivité et de votre prestataire de collecte.
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