Consignes de Réception et Gestion des Litiges Transport

Pour garantir une réception optimale de votre commande, il est essentiel de suivre quelques consignes simples. Découvrez comment vérifier votre colis à son arrivée, identifier les éventuels dommages et formuler des réserves recevables en toute conformité. Nous vous accompagnons à chaque étape pour assurer une gestion rapide et efficace en cas de litige transport.

Consultez cette page avant ou au moment de réceptionner votre colis pour éviter tout désagrément.

Dans quel cas ma réserve est recevable ?

ATTENTION !

Pour tout produit détérioré lors du transport et non signalé sur le récépissé, AUCUNE RÉCLAMATION NE SERA RECEVABLE!

Pour arriver à bon port, votre marchandise a voyagé. Votre commande a été contrôlée lors de son expédition, mais le voyage a pu causer des dommages sur vos marchandises. C'est pourquoi, il est nécessaire que vous vérifiez et contrôliez votre matériel avant d’accepter la livraison. Merci d’informer vos services en charge de la réception de la marchandise.

Ne vous laissez pas intimider par le chauffeur. Déballez le produit AVANT de signer le récépissé. Vous avez légalement 15 minutes pour vérifier les colis. Si le livreur refuse d'attendre, notez "le livreur n'a pas souhaité rester", faites-le signer et envoyez un courrier recommandé au transporteur sous 48H (hors week-ends et jours fériés) . Notez bien que la mention "sous réserves de déballage/de contrôle" n'a aucune valeur légale. La vérification de l'état du produit est considérée comme faite une fois le bon de livraison signé. Il est essentiel de vérifier votre matériel avant d'accepter la livraison.

Que faire en cas de problème ?

CE QUE DIT LA LOI

Code du commerce - Article L133-3

(Version en vigueur depuis le 10 décembre 2009) Modifié par LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 40

La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.

Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d'expertise en application de l'article L. 133-4, cette demande vaut protestation sans qu'il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa. Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n’est pas applicable aux transports internationaux.

À savoir

La mention « Sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique
Pour rappel : il s'agit d'une simple dépose devant le lieu de livraison. Nos transporteurs ne sont ni poseurs ni installateurs. Le déballage de vos produits est à votre charge.
N’inscrivez pas que l’emballage était intact
Gardez un exemplaire du bordereau de transport
Envoyez-nous une copie de vos réserves par email à support(@)france-collectivites.fr

EN CAS DE NON RESPECT DE CES CONSIGNES FRANCE COLLECTIVITÉS NE POURRA RIEN FAIRE POUR VOUS DÉDOMMAGER !