Interdiction de fumer en entreprise, quels sont les droits ?

L'interdiction de fumer en entreprise est un sujet d'actualité qui revêt une importance croissante pour le bien-être des travailleurs et la préservation d'un environnement sain au travail. Au fil du temps, la législation concernant le tabagisme sur le lieu de travail a connu une évolution significative, visant à protéger les non-fumeurs des effets néfastes du tabagisme passif et à offrir un cadre favorable à la santé pour tous les employés.

Dans cet article, nous examinerons le contexte historique de l'interdiction de fumer en entreprise, les évolutions législatives en la matière, ainsi que les droits et responsabilités des employeurs et des salariés en France. Nous discuterons également des options et alternatives disponibles pour les fumeurs, ainsi que des initiatives de sensibilisation et d'accompagnement pour ceux qui souhaitent arrêter de fumer. Enfin, nous mettrons en évidence l'importance de respecter cette interdiction pour créer un environnement de travail sain et respectueux de la santé de tous.

Contexte historique de l'interdiction de fumer en entreprise

L'interdiction de fumer en entreprise est le résultat d'une prise de conscience progressive des dangers du tabagisme passif sur la santé des travailleurs. Au cours des dernières décennies, de nombreuses études ont démontré les effets néfastes de l'exposition à la fumée de tabac dans les lieux clos, dont les bureaux et les espaces de travail.

Les lois en vigueur en France

Notamment, depuis la loi Evin du 10 janvier 1991, le décret du 15 novembre 2006 et la loi du 1^er février 2007, il est interdit de fumer dans les lieux à usage collectif. Cela englobe les lieux de travail.

La loi du 1er octobre 2017 instaure la même interdiction pour le vapotage que pour la cigarette. Par conséquent, il est interdit de vapoter dans les espaces de travail couverts et fermés, utilisés collectivement. Toutefois, la loi n'interdit pas explicitement le vapotage dans les bureaux individuels et fermés, sauf indication contraire dans le règlement intérieur. Néanmoins, par souci de la sécurité et de la protection des employés, il est recommandé aux employeurs de proscrire le vapotage dans ce type de lieu.

La "pause cigarette"

De ce fait, cela a instauré ce qu'on appelle la « pause cigarette ». La réglementation relative à la pause cigarette est similaire à celle de toute autre pause. En pratique, lorsque le temps de travail quotidien d'un salarié atteint 6 heures, il a droit à une pause d'au moins 20 minutes. Pendant cette pause, le salarié est libre de se déplacer sans avoir besoin d'obtenir l'autorisation de l'employeur. Par ailleurs, il est possible que des dispositions plus avantageuses soient prévues par un accord ou une convention de branche ou d'entreprise.

Les sanctions encourues

En cas de non-respect des règles par un salarié fumeur, des sanctions sont encourues. En effet, toute personne surprise en train de fumer dans un endroit non autorisé risque de recevoir une contravention de 3e classe, correspondant à une amende forfaitaire de 68 € au taux normal. En cas de non-respect de l'interdiction de vapoter, l'amende serait de 2e classe, soit 35 € au taux normal.

De plus, un collaborateur qui enfreint la règle de ne pas fumer peut être soumis à des mesures disciplinaires telles que l'avertissement, le blâme, la rétrogradation, la mutation ou même la mise à pied sans rémunération. L'employeur peut également prendre la décision de licencier le salarié fautif pour faute simple ou grave.

La responsabilité de l'employeur

En effet, un employeur engage sa responsabilité sur la question de l'interdiction de fumer en entreprise. Dans le cas où l'employeur ne respecte pas les règles de prévention concernant le tabagisme ou si le local réservé aux fumeurs ne respecte pas les normes établies, l'employeur s'expose à une contravention de 4e classe, entraînant une amende forfaitaire de 135 €.

Si l'employeur encourage délibérément le non-respect de l'interdiction de fumer, par exemple en plaçant des cendriers dans des zones non-fumeurs, il peut être poursuivi en justice et risque une amende maximale de 750 €. De plus, un employé pourrait invoquer ce motif pour mettre fin à son contrat de travail.

C'est pourquoi, avant de sanctionner, l'entreprise doit avoir un rôle dans la sensibilisation de ses salariés. Elle a une mission de prévention du tabagisme passif et actif. Elle se doit de réfléchir à des solutions alternatives comme l'installation d'espace fumeurs dédiés.

Les espaces fumeurs en entreprise

Même s'il ne s'agit pas d'une obligation, les entreprises peuvent instaurer des zones spécifiques pour fumer au sein de leurs locaux. Cette mesure permet aux entreprises d'offrir un espace sécurisé aux employés concernés.

Ces zones dédiées peuvent être mises en place dans tous types d'entreprises, à l'exception de certains établissements où elles sont interdites :

1. Établissements d'enseignement publics et privés,

2. Centres de formation des apprentis,

3. Etablissements destinés à l'accueil, la formation, l'hébergement ou la pratique sportive des mineurs,

4. Aires collectives de jeux,

5. Établissements de santé.

Si votre entreprise ne fait pas partie de ces catégories, vous pouvez tout à fait instaurer des zones fumeurs, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur de vos locaux.

Les espaces fumeurs en intérieur

Les entreprises qui optent pour la création d'un espace intérieur dédié aux fumeurs sont soumises directives suivantes :

1. L'emplacement doit être un espace clos spécialement réservé à la consommation de tabac.

2. Il est nécessaire de mettre en place un système de ventilation mécanique indépendant du système de climatisation de l'entreprise pour assurer le renouvellement de l'air.

3. La zone fumeur ne doit pas dépasser 20% de la superficie totale des locaux, avec une taille maximale de 35m2.

4. Les règles et obligations relatives à l'espace fumeur doivent être clairement affichées et visibles.

Des règles sont également applicables pour les espaces fumeurs extérieurs.

Les espaces fumeurs en extérieur

Si l'entreprise ne dispose pas de l'espace nécessaire intérieur pour aménager une zone fumeurs, elle peut tout à fait envisager de créer cet espace à l'extérieur. Cependant, il est essentiel que la surface utilisée lui appartienne, car elle ne peut pas établir l'espace fumeurs sur la voie publique, par exemple.

Les règles concernant les dimensions sont identiques à celles applicables pour un espace fumeur intérieur. De plus, l'entreprise doit s'assurer que la zone fumeurs ne soit pas un lieu de passage, afin de préserver le confort des non-fumeurs et éviter toute gêne.

C'est pourquoi, afin d'aider les entreprises à mettre en place une zone fumeurs dans ses locaux, nous proposons diverses solutions :

• Les abris-fumeurs : de différentes formes et superficies, les abris-fumeurs permettent de créer un espace abrités permettant aux salariés fumeurs de prendre leur "pause-cigarette" même en cas d'intempéries.
• Les cendriers extérieurs : mural ou sur pied, les cendriers extérieurs sont des solutions parfaites pour collecter les mégots. Pour une sensibilisation ludique, les entreprises peuvent opter pour des cendriers de vote, aussi appelés cendriers de sondage.

Les solutions sont donc multiples pour créer des espaces fumeurs en entreprise. Nous proposons alors un accompagnement par e-mail ou par téléphone par notre service commercial dans la conception de votre projet. Mais, outre la recherche d'alternative pour les salariés fumeurs, les entreprises doivent garantir un environnement sain et sans tabac pour tous leurs employés, notamment les non-fumeurs.

Les droits des salariés non-fumeurs

En matière de tabagisme sur les lieux de travail, les salariés non-fumeurs ont aussi des droits. Ces derniers tournent surtout autour de la construction d'un environnement de travail sain. Voici quelques droits courants des salariés non-fumeurs :

La sensibilisation et l'accompagnement anti-tabac

Outre la mise en place d'espaces dédiés aux fumeurs et l'assurance du maintien des règles, les employeurs ont un rôle à jouer pour maintenir une cohabitation saine entre fumeurs et non-fumeurs. 

En effet, le rôle des employeurs dans la sensibilisation de la cigarette en entreprise est crucial pour créer un environnement de travail sain et favoriser la santé et le bien-être de leurs employés. Voici quelques aspects clés du rôle des employeurs dans cette sensibilisation :

1. Communication et sensibilisation : Les employeurs doivent communiquer activement sur les dangers du tabagisme et les avantages pour la santé de l'arrêt du tabac. Cela peut être fait à travers des affiches, des campagnes de sensibilisation, des séances d'information ou des sessions de formation sur les risques liés au tabagisme.

2. Accès aux programmes d'arrêt du tabac : Les employeurs peuvent soutenir les employés qui souhaitent arrêter de fumer en offrant un accès à des programmes de sevrage tabagique. Cela peut inclure des conseils individuels, des groupes de soutien, des substituts nicotiniques, ou d'autres ressources pour aider les fumeurs à surmonter leur dépendance.

3. Promotion d'un mode de vie sain : Les employeurs peuvent encourager un mode de vie sain en général, en proposant des programmes de bien-être qui incluent la promotion de l'exercice physique, d'une alimentation équilibrée et de l'arrêt du tabac.

En prenant ces mesures, les employeurs peuvent jouer un rôle essentiel dans la promotion d'un environnement sans tabac en entreprise, ce qui contribue à améliorer la santé et la productivité des employés et à réduire les risques liés au tabagisme passif.

Conclusion

En conclusion, l'interdiction de fumer en entreprise est un sujet d'actualité qui a évolué au fil du temps pour protéger la santé et le bien-être des travailleurs. La législation française a mis en place des lois strictes pour interdire le tabagisme dans les lieux de travail à usage collectif, et elle a également inclus le vapotage dans cette interdiction.

Les sanctions encourues en cas de non-respect de cette interdiction soulignent l'importance pour les employeurs et les salariés de respecter ces règles. Les employeurs ont une responsabilité importante dans la mise en place d'un environnement de travail sain et sans tabac pour tous les employés.

Les espaces fumeurs peuvent être aménagés pour les fumeurs, mais ils doivent répondre à certaines normes pour protéger les non-fumeurs et maintenir un environnement sûr. La sensibilisation et l'accompagnement anti-tabac sont également essentiels pour aider les fumeurs qui souhaitent arrêter et pour promouvoir un mode de vie sain pour tous les employés.

En fin de compte, l'interdiction de fumer en entreprise est une mesure importante pour préserver la santé et le bien-être des travailleurs et créer un environnement respectueux de la santé de tous. Les efforts des employeurs et des salariés pour respecter cette interdiction contribuent à améliorer la qualité de vie au travail et à favoriser une productivité accrue dans un environnement sain.

 

FAQ (Foire aux Questions)

Quelle est la législation concernant l’interdiction de fumer en entreprise ?

En France, la législation concernant l'interdiction de fumer en entreprise est régie par plusieurs lois et décrets. Voici les principaux points à connaître :

1. Loi Évin : La loi n° 91-32 du 10 janvier 1991, dite "Loi Évin", a établi les bases de l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif. Elle interdit la consommation de tabac dans les lieux clos et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail, sauf dans des espaces spécifiquement aménagés et signalés comme des zones fumeurs.

2. Décret d'application : Le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 précise les modalités d'application de la loi Évin en fixant notamment les conditions pour créer des espaces fumeurs dans les entreprises. Ces espaces doivent être isolés, bien ventilés et ne peuvent pas représenter la majorité de la surface totale de l'entreprise.

3. Loi Travail : La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (dite "Loi Travail") a renforcé les mesures anti-tabac en supprimant la possibilité pour les entreprises de moins de 20 salariés de prévoir des espaces fumeurs.

4. Obligations de l'employeur : L'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour faire respecter l'interdiction de fumer dans les lieux de travail. Il doit notamment afficher une signalisation claire indiquant les zones fumeurs et les zones non-fumeurs, et s'assurer que les salariés sont informés des règles en vigueur.

5. Sanctions : En cas de non-respect de l'interdiction de fumer en entreprise, des sanctions financières peuvent être infligées à l'employeur. Les montants des amendes peuvent varier en fonction du nombre de salariés concernés et de la fréquence des infractions.

Il est essentiel de noter que les lois et réglementations peuvent évoluer avec le temps. Par conséquent, il est toujours préférable de vérifier les textes de loi les plus récents ou de consulter un conseiller juridique pour obtenir les informations les plus à jour concernant l'interdiction de fumer en entreprise en France.

En tant que non-fumeur, quels sont mes droits si quelqu’un fume au travail ?

En tant que non-fumeur, vous avez le droit de travailler dans un environnement sans tabac et d'être protégé contre l'exposition à la fumée de tabac au travail. En France, les droits des non-fumeurs sont protégés par la législation sur l'interdiction de fumer en entreprise. Voici ce que vous pouvez faire si quelqu'un fume au travail :

1. Signaler la situation : Si vous remarquez qu'un collègue fume dans des zones non autorisées ou dans des espaces non-fumeurs, vous pouvez en informer votre employeur ou votre responsable des ressources humaines. Ils ont l'obligation de faire respecter l'interdiction de fumer et de prendre des mesures pour protéger la santé des employés non-fumeurs.

2. Demander des aménagements : Si vous vous trouvez dans un environnement de travail où l'interdiction de fumer n'est pas correctement appliquée, vous pouvez demander à votre employeur de prendre des mesures pour créer des espaces fumeurs isolés et bien ventilés, conformément à la réglementation.

3. Sensibiliser et informer : Vous pouvez également participer à la sensibilisation de vos collègues en expliquant les risques liés au tabagisme passif et les avantages d'un environnement sans tabac.

4. Se référer aux représentants du personnel : Si votre entreprise dispose de représentants du personnel (délégués du personnel, membres du comité social et économique, etc.), vous pouvez les solliciter pour porter la question de l'interdiction de fumer en entreprise et de la protection des non-fumeurs lors de réunions et de négociations.

5. Consulter les documents internes : Vérifiez si votre entreprise dispose d'une politique interne sur le tabagisme et la protection des non-fumeurs. Ces documents peuvent définir des règles spécifiques en matière de tabagisme sur le lieu de travail.

6. Se renseigner sur les droits : Familiarisez-vous avec les lois et règlements en vigueur concernant l'interdiction de fumer en entreprise. Cela vous permettra d'être informé sur vos droits en tant que non-fumeur et de pouvoir les faire respecter si nécessaire.

Si malgré vos actions, l'interdiction de fumer n'est pas respectée dans votre entreprise, vous pouvez contacter l'Inspection du travail pour signaler la situation et demander des conseils sur les mesures à prendre pour faire respecter vos droits en tant que non-fumeur.

Peut-on aménager un espace fumeur dans l’entreprise ?

En France, la réglementation autorise la création d'espaces fumeurs dans certaines conditions bien spécifiques. Cependant, il est important de noter qu'avec l'évolution des lois concernant l'interdiction de fumer, il est possible que des changements aient eu lieu après ma date de connaissance en septembre 2021. Assurez-vous donc de vérifier les réglementations les plus récentes.

Avant la loi Travail de 2016, les entreprises de moins de 20 salariés pouvaient aménager des espaces fumeurs, mais cette possibilité a été supprimée. Depuis cette loi, il est interdit de créer des espaces fumeurs dans les entreprises, quel que soit leur effectif.

Cependant, pour les entreprises de 20 salariés et plus, il est possible, dans certaines circonstances, de prévoir des zones spécifiques pour fumer, mais cela est soumis à des règles strictes :

1. L'espace fumeur doit être clairement délimité et identifié comme une zone fumeur.

2. Il doit être situé dans un lieu clos et bien ventilé, de préférence isolé des espaces de travail où les non-fumeurs évoluent.

3. La surface de l'espace fumeur ne doit pas dépasser 20 % de la surface totale de l'entreprise.

4. Si l'entreprise est soumise à une convention collective, celle-ci peut contenir des dispositions spécifiques concernant les espaces fumeurs.

Il est essentiel de respecter ces règles pour éviter d'éventuelles sanctions. En général, la tendance est à la diminution des espaces fumeurs au profit d'un environnement totalement sans tabac pour préserver la santé de tous les travailleurs.

En cas de doute ou de besoin d'informations précises, il est préférable de consulter un avocat spécialisé en droit du travail ou de vous référer aux services de l'Inspection du travail pour obtenir des conseils adaptés à votre situation spécifique.

Quelles sont les responsabilités de l'employeur concernant l'interdiction de fumer ?

L'employeur a plusieurs responsabilités en ce qui concerne l'interdiction de fumer en entreprise, afin de protéger la santé des salariés et de se conformer à la législation en vigueur. Voici les principales responsabilités de l'employeur :

1. Mettre en place une politique de prévention du tabagisme : L'employeur doit élaborer et mettre en œuvre une politique interne claire concernant l'interdiction de fumer sur le lieu de travail. Cette politique doit respecter les lois et décrets en vigueur et doit être portée à la connaissance de tous les salariés.

2. Afficher une signalisation adéquate : L'employeur doit installer une signalisation appropriée dans les locaux de l'entreprise pour indiquer les zones fumeurs et les zones non-fumeurs. Cette signalisation doit être visible et compréhensible par tous les salariés et les visiteurs.

3. Assurer le respect de l'interdiction de fumer : L'employeur a l'obligation de faire respecter l'interdiction de fumer sur le lieu de travail. Cela signifie prendre des mesures pour éviter que les employés fument dans des zones non autorisées et s'assurer que les espaces fumeurs, s'ils existent, sont conformes à la réglementation.

4. Informer les salariés sur les risques du tabagisme : L'employeur doit sensibiliser les salariés aux dangers du tabagisme actif et passif. Il peut fournir des informations sur les risques pour la santé liés au tabac et sur les programmes d'aide à l'arrêt du tabac.

5. Protéger les non-fumeurs : L'employeur a la responsabilité de garantir un environnement de travail sain et sûr pour tous les salariés, y compris les non-fumeurs. Cela implique de prendre des mesures pour éviter que les non-fumeurs soient exposés à la fumée de tabac.

6. Respecter les sanctions prévues en cas d'infraction : Si un salarié enfreint l'interdiction de fumer, l'employeur doit appliquer les sanctions prévues par la loi. Cela peut inclure des avertissements, des amendes ou d'autres mesures disciplinaires.

Il est important que l'employeur reste informé des évolutions législatives concernant l'interdiction de fumer en entreprise, car les lois peuvent changer avec le temps. En cas de doute ou de besoin d'informations spécifiques, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit du travail.

Comment aider les salariés à arrêter de fumer ?